Budget : loi de finances 2013

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SOCIAL | FISCAL | 28/09/2012
 
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Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr
N° de la revue
235
Page(s)
257 p.
Notes
DO Actualité, n° 39, 25/10/2012, p. 3-6|DO Actualité, n° 42, 16/11/2012, p. 3-5|Feuillet Rapide Fiscal Social, n° 41, 26/10/2012, p. 13-15, n° 45, 23/11/2012, p. 28-30|Semaine Juridique Entreprise et affaires, n° 40, 04/10/2012, p. 9-12
Ref
115193
Résumé
Lien vers le dossier legislatif relatif au projet de loi de finances pour 2013.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2013.asp


Mots clés
EXONERATION | AIDE AUX CHÔMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE | COTISATION SOCIALE | AUTO-ENTREPRENEUR | CHARGES PATRONALES | AGRICULTURE | FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | QUOTIENT FAMILIAL | BAREME | PLUS VALUE | LONG TERME | REPORT EN ARRIERE DU DEFICIT | FISCALITE ENVIRONNEMENTALE | FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | CESSION | VALEUR MOBILIERE
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